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Définition de la garantie décennale

Instaurée par la Loi du 4 janvier 1978, la garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels exerçant dans le domaine du bâtiment pour couvrir leur responsabilité en cas de dommage.

En souscrivant à une assurance décennale, le maître d’ouvrage ou le propriétaire est couvert en cas de défaut de solidité de sa maison, en cas de dégradations par défaut de construction ou en cas de fragilité des équipements. Votre assurance décennale couvre également les cas d’impropriété à destination du bâtiment.

Pourquoi souscrire à une garantie décennale ?

Chaque constructeur qui s’engage auprès des futurs propriétaires d’une habitation ou de toute autre construction, doit souscrire à une assurance décennale. Le maître d’ouvrage doit également souscrire une assurance pour se protéger efficacement, la dommage ouvrage.

Cette obligation concerne toutes les constructions sauf dans certains cas notamment en cas de construction pour l’état. Par ailleurs, si les constructeurs ont déjà débuté des travaux de construction et que l’assurance garantie décennale n’a pas été souscrite, il risque des sanctions et une amende jusqu’à 75 000€.

Diminuez le tarif de la garantie décennale

Il est bien évidemment possible de faire baisser le tarif d’une assurance décennale en comparant les offres auprès de plusieurs compagnies d’assurance. Vous pouvez également effectuer des comparaisons d’offres en ligne, comme par exemple sur le site www.decennale-artisan.net afin de rechercher les garanties adaptées à votre situation et à vos besoins.

Si vous souhaitez bénéficier de tarifs intéressants lors de la construction de vos bâtiments, vous pouvez également prouver aux compagnies d’assurance que votre société construit des ouvrages de qualité et démontrer plus d’efforts que vos concurrents. Par exemple, avec un label ISO 9000, vous pouvez négocier pour des prix plus bas en souscrivant votre assurance décennale.

Notez aussi que l’assurance décennale est définit par le code des assurances avec des montants de garanties minimums, dès l’instant où l’assureur vous propose un contrat qui respecte la convention CRAC, vous pouvez opter pour les garanties minimales et ainsi faire des économies sur les prix.


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