Le dispositif Pinel 2015

Toulouse
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La loi Pinel : c’est quoi ?

La loi Pinel, c’est un dispositif qui est en vigueur en France depuis le premier Septembre 2014. Ce dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt lorsqu’on achète un bien immobilier neuf. Tous les contribuables français y ont droit. Cependant, il est obligatoire d’honorer plusieurs conditions. Avec la loi Pinel, il est possible d’avoir jusqu’à 63000€ de réduction d’impôt sur 12 ans.
Cette loi doit permettre de donner un souffle nouveau sur la construction en France et augmenter le nombre de mises en chantier.

Pourquoi utiliser la loi Pinel ?

Défiscaliser avec la loi Pinel procure de nombreux avantages. Ce dispositif permet :
  • de réduire ses impôts (jusqu’à 21% de la somme de l’investissement)
  • de louer le bien acheté à un ascendant, voir à un descendant si le propriétaire de l’appartement ou de la maison le souhaite (ce n’est pas possible avec les autres dispositifs que l’on trouve actuellement).
  • de devenir propriétaire d’un bien sans nécessairement avoir un apport personnel à apporter. Dans le cadre d’un crédit d’emprunt, l’acheteur du bien pourra le rembourser grâce aux loyers qu’il perçoit tous les mois.
  • de se bâtir un patrimoine grâce à l’acquisition d’un appartement ou d’une maison.
Pour pouvoir jouir de tous ces avantages, l’investisseur doit s’engager à honorer plusieurs points.

Les conditions de la loi Pinel

Les conditions à respecter afin de pouvoir profiter du dispositif Pinel 2015 sont les suivantes :
  • Acheter un logement neuf qui respecte la réglementation thermique 2012.
  • Respecter une période de mise en location d’au moins 6 ans.
  • Trouver un locataire le plus rapidement possible. Si dans les 12 mois qui suivent la remise des clés de l’habitation, l’investisseur n’a pas trouvé de locataire, il ne pourra pas défiscaliser en Pinel.
  • L’appartement ou la maison ne doit pas être meublé et loué en tant que résidence principale.
  • Les investisseurs ne peuvent pas investir plus de 300 000€ par an, mais aussi fixer un loyer par rapport aux plafonds de ressources et de loyers fixés par la ministre du logement Sylvia Pinel.

Les zones Pinel 2015

Pour que les loyers restent raisonnables et permettre aux revenus les plus bas de trouver un logement facilement, le zonage Pinel a été mis en place. On en trouve 5 (Zone ABis, A, B1, B2 et C). Toutes les villes de France se trouvent dans une de ces zones.
Les derniers chiffres du logement ont montré que la loi Pinel avait redonné confiance aux investisseurs (augmentation des constructions dans le neuf).

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Pays France
Etat/Région Midi-Pyrénées
Distance: 1,022 Kilomètres
Adresse Toulouse
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