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Loi Pinel Outre-Mer

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Le principe et les avantages fiscaux

La loi Pinel Outremer (anciennement loi Duflot et loi Scellier) concerne d’une part les investissements réalisés dans les DROM (Départements et Région d’Outre-Mer). D’autre part, ce régime offre des avantages pour les particuliers investisseurs dans les Com (Collectivités d’Outre-Mer).

La défiscalisation Pinel ultramarine est ainsi possible en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte ou encore sur l’île de la Réunion. Les contribuables français qui deviennent propriétaires d’un logement neuf ont l’opportunité de réaliser des économies significatives.

En effet, la loi Pinel Outre-Mer 2015 rend l’accès à la propriété plus évident puisqu’elle donne la possibilité de défiscaliser des milliers d’euros par an, dans les Dom-Tom tel que l’île de la Réunion par exemple. Les personnes qui se servent de cet outil peuvent retrancher sur leurs impôts un pourcentage de la valeur du bien immobilier qu’elles ont acheté. Elles doivent louer pendant au moins 6 ans l’appartement ou la maison à une personne seule, un couple ou une famille pour profiter du cadeau fiscal. Le dispositif Pinel Ultramarin stipule qu’une mise en location de 6 années donne droit à un taux de réduction de 23%. Les engagements locatifs de 9 et 12 ans permettent quand à eux de profiter de taux respectifs de 29 et 32%.

Les plafonds à respecter

La loi Pinel 2015 revêt aussi un objectif social dans les Dom et les Tom. Le développement de l’offre locative est censé améliorer la condition des plus modestes. Par conséquent, l’opération de défiscalisation Pinel Outre Mer est envisageable quand un particulier respecte les plafonds de ressources de locataires et ceux concernant les loyers. Les premiers peuvent légèrement évoluer chaque année. En 2015, le loyer maximal par mètre carré à la Réunion s’élevait à 9,88 mètres carré (valeur susceptible d’être majorée ou minorée avec le coefficient multiplicateur). Le plafond de ressources d’un couple sans enfants avec le dispositif Pinel Ultramarin est par exemple fixé à 36 536 euros par mois an. Par ailleurs, une personne seule qui perçoit plus de 27 359 euros annuels ne peut pas loger dans un appartement acheté sous ce régime.

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